Mémoire
Mémoire OC – Projet de loi 2 – tarifs Hydro-Québec
En décembre 2019, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité1. Cette loi a notamment modifié la...
31 janvier 2023