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FAQ

Faire valoir ses droits

Je souhaite poursuivre en justice un commerçant. Comment faire?

Si la négociation et l’envoi d’une mise en demeure ne permettent pas d’obtenir la résolution d’un différend, un consommateur peut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits.

Choisir de poursuivre un commerçant est une décision sérieuse. Avant d’aller devant les tribunaux, le consommateur devrait prendre soin de vérifier que ses arguments juridiques sont solides et qu’il est en mesure de prouver les faits qu’il alléguera dans sa demande. De plus, poursuivre en justice peut occasionner des coûts en temps et en argent.

Le plus souvent, les consommateurs doivent présenter leur réclamation à la cour des petites créances. En effet, c’est ce tribunal qui reçoit les litiges dont la réclamation est de 15 000 $ ou moins. Les litiges d’un montant supérieur peuvent être intentés à la Cour du Québec; à noter que le consommateur peut choisir de réduire sa créance pour la présenter à la cour des petites créances.

Le greffier (un fonctionnaire qui travaille au Palais de justice) peut porter assistance au consommateur qui souhaite présenter une demande à la cour des petites créances. Il l’aidera à préparer sa procédure ou à remplir un formulaire mis à sa disposition. Cependant, il ne pourra pas lui donner d’avis juridique.

Quand vous déposez une demande à la cour des petites créances, il est possible que le greffier vous parle de la médiation. En vertu du nouveau code de procédure civile, avant de s’adresser aux tribunaux, les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (dont font partie la médiation, la négociation et l’arbitrage).

À la cour des petites créances, il n’y a pas d’avocat. Les parties se représentent seules. C’est le juge qui mène l’instance et les interrogatoires, s’il y a lieu.

Avant le procès, il est tout de même possible de consulter un avocat pour obtenir de l’aide dans la préparation de sa cause.

Votre demande en justice doit être déposée avant l’expiration d’un délai de prescription, sans quoi elle pourra être rejetée. Dans la plupart des cas, ce délai est de trois ans.

Pour plus d’information sur les démarches à effectuer pour présenter une demande à la cour des petites créances, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice.


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