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FAQ

Faire valoir ses droits

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Une mise en demeure est une lettre décrivant le problème que vous avez avec un commerçant et lui demandant d'y remédier dans un délai précis. C’est en quelque sorte une dernière chance donnée à un commerçant avant d’entreprendre des démarches devant les tribunaux.

Avant d’envoyer une mise en demeure ou de poursuivre un commerçant, vous devez chercher à résoudre votre problème directement avec le commerçant.

La mise en demeure doit être faite par écrit. Vous devez y exposer le problème que vous avez eu et la solution que vous demandez. Vous devez également donner au commerçant un délai raisonnable, compte tenu de la nature du problème et des circonstances, pour lui permettre de corriger le problème. Généralement, un délai de 10 jours ouvrables est considéré comme raisonnable.

Par exemple, vous pourriez expliquer que le bien que vous avez acheté est défectueux et demander au commerçant de le remplacer dans un délai de deux semaines.

Dans votre mise en demeure, nous vous invitons à proposer au commerçant de résoudre votre litige en employant des moyens non judiciaires, tels que la négociation, la médiation ou l’arbitrage. Vous pouvez le faire sans porter préjudice à votre réclamation.

La lettre de mise en demeure devrait être courte (une page ou deux) et aller à l’essentiel. Exposez clairement et brièvement votre problème pour rappeler au commerçant les faits importants.

On recommande d'envoyer la mise en demeure au destinataire par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de sa réception. Le consommateur devrait en conserver une copie.

Vous pouvez rédiger une mise en demeure vous-même, sans faire appel à un avocat. Le ministère de la Justice offre de l’information complémentaire et publie un modèle de mise en demeure. L’Office de la protection du consommateur offre également aux consommateurs un formulaire de mise en demeure.

Pour obtenir de l’information juridique en droit de la consommation et appuyer votre demande avec les articles de loi appropriés, vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur ou Option consommateurs.

En cas de besoin, nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à rédiger votre mise en demeure.



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