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FAQ

Renseignements personnels et vie privée

Je viens d'apprendre qu'une entreprise avec laquelle je fais affaire depuis un certain temps transmet à un bureau de crédit des renseignements à mon sujet, alors que je n'ai jamais donné mon consentement. Ai-je des recours?
Oui. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sauf dans des cas exceptionnels, une entreprise privée ne peut transmettre des informations à votre sujet sans obtenir au préalable votre consentement. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez porter plainte à la Commission d'accès à l'information. À noter : au moment de la conclusion d’un contrat, on autorise parfois l’entreprise à transmettre de tels renseignements ;  il est donc important de le lire attentivement.
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