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FAQ

Pratiques commerciales

Je reçois souvent des appels de sollicitation téléphonique. Je veux que cela cesse. Que puis-je faire?

«Ne m'appelez plus!» Pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques inopportunes, vous pouvez inscrire vos numéros de téléphone sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE).

Il est interdit aux télévendeurs d'appeler à un numéro de téléphone inscrit sur cette liste.

Si vous recevez toujours des appels de sollicitation commerciale alors que votre numéro est inscrit depuis plus de 31 jours sur la LNNTE, vous pouvez porter plainte au CRTC. Les entreprises fautives pourront se voir infliger des pénalités allant jusqu'à 15 000$ par infraction.

Attention! Même si votre numéro est inscrit sur la LNNTE, certaines entreprises peuvent continuer à vous appeler. On compte notamment parmi ces entreprises :

  • les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les partis politiques;
  • les journaux à grand tirage;
  • les firmes de sondage;
  • les entreprises avec lesquelles vous avez fait affaire au cours des 18 derniers mois ainsi que celles auxquelles vous avez demandé de l’information au cours des 6 derniers mois.
Ces entreprises, non soumises au respect de la LNNTE,  doivent tenir leur propre liste d'exclusion. Vous pouvez demander au télévendeur d'y inscrire votre numéro.


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