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FAQ

Protection juridique

Qu'est-ce que l'assurance juridique?
L’assurance juridique offre une couverture contre certains événements pouvant forcer une personne à consulter un avocat ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l’arbitrage.
Moyennant une prime mensuelle, les assurés peuvent ainsi obtenir de l’information sur leurs droits et recours et même  être représentés en cours. 

Le produit « assurance juridique » comporte trois volets :
  • l’assistance juridique par téléphone où l’assuré peut consulter un avocat
  • l’aide financière pour défrayer les honoraires d’un avocat lors de litiges spécifiques à certains domaines
  • l’aide financière pour défrayer les honoraires d’un avocat lors d’une succession ou de mandats liés à la protection d’une personne.
Attention : Il ne faut pas confondre assurance juridique et assistance juridique. Plusieurs compagnies offrent l’assistance juridique par téléphone sous forme de service inclus dans une police d’assurance telle l’assurance habitation. 

L’assurance juridique en 5 points:

  1. Les domaines couverts
    Voici les six domaines dans lesquels les litiges sont couverts par l’assurance juridique ainsi que des exemples de litige.
    • Actes de consommation: publicité mensongère ou trompeuse problème avec un entrepreneur, non respect d’un contrat de vente ou de location d’un bien et des garanties qu’il contient, problèmes vécus à l’étranger à la suite d’une mauvaise exécution du contrat de voyage.
    • Dommages corporels ou matériels: blessures lors d’une chute sur un plancher mal entretenu, blessures subies par un enfant dans la cour d’école en raison d’installations non sécuritaires et souffrance physique ou handicap découlant d’une erreur médicale.
    • Propriété et habitation:  vices cachés ou vices de construction, bornage, troubles de voisinage où l’assuré est la victime, différends entre propriétaire et locataire (éviction, insalubrité, dommages au logement).
    • Sécurité du revenu: difficultés à faire valoir ses droits auprès de régimes publics ou privés, comme : la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l’assurance automobile, l’assurance emploi et un assureur en invalidité.
    • Travail: congédiement ou déclassement sans motif valable, discrimination et harcèlement, refus de l’employeur de payer les deux dernières semaines de travail ou les commissions à la suite d’une mise à pied.
    • Usurpation d’identité (offert seulement par certaines compagnies): vol d’identité
    Les domaines matrimonial, pénal et criminel ne sont pas couverts par l’assurance juridique.
  2. Les assureurs
    Neuf compagnies d’assurances offrent ce produit au Québec (source : le Barreau du Québec) :
    • Allstate
    • Aviva Traders
    • Axa
    • La Capitale
    • Échelon
    • La Fédération
    • ING assurance
    • Missisquoi
    • Union Canadienne
    L’assurance juridique est présentée en complément d’un contrat d’assurance.
  3. Les assurés
    De manière générale, l’assureur couvre l’assuré ainsi que les membres de sa famille.
  4. La prime
    La prime annuelle varie entre 30 et 100 dollars selon le type de protection.
  5. Le plafond par litige
    La majorité des assureurs offrent une protection allant jusqu’à 5 000 dollars par litige et une couverture maximum annuelle des réclamations de 15 000 dollars. Cependant, certaines compagnies peuvent couvrir jusqu’à 10 000 dollars par événement.

    Pour en savoir plus sur l'assurance juridique consultez les sites www.assurancejuridique.ca (encouragé par le Barreau du Québec)  et  www.educaloi.qc.ca
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