Si vous deveniez inapte un jour, qui prendrait soin de vous et de vos biens? Heureusement, c’est ce que permet de prévoir le mandat de protection.
Le mandat de protection communément appelé « mandat d’inaptitude » est un document légal indispensable pour assurer une bonne administration de vos biens et la protection de votre personne en cas d’inaptitude.
Concrètement, il vous permet de nommer la ou les personnes qui prendraient des décisions en votre nom si vous deveniez inapte. Sachez que l’on est considéré comme légalement inapte lorsque notre état de santé nous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour nous-même et que le tribunal s’est prononcé sur notre inaptitude.
Il est toujours préférable de choisir soi-même son représentant, les pouvoirs qu’on lui confère ainsi que leurs limites. C’est même particulièrement recommandé dans le cas de famille reconstituée, de famille dysfonctionnelle, d’absence de famille ou lorsqu’on souhaite exclure spécifiquement un membre de la famille.
Pensons par exemple aux tensions qui pourraient exister entre les enfants d’une précédente union et la nouvelle conjointe. Advenant une inaptitude du père, s’il n’y a pas de mandat et qu’une assemblée de parents doit être convoquée, il y a fort à parier que les enfants excluraient la nouvelle conjointe. Si le père souhaitait que ce soit elle qui veille sur lui, il aurait été bien avisé de le mentionner dans un mandat…
Vous avez signé une procuration et vous pensez que cela sera suffisant? Détrompez-vous, car la procuration devient invalide si vous êtes inapte, et seul le mandat de protection permet de nommer les personnes qui agiront en votre nom en cas d’inaptitude.
Le mandat permet de prévoir les pouvoirs et les responsabilités d’une ou plusieurs personnes que vous aurez choisies pour administrer vos biens si vous deveniez inapte. Le ou les mandataires pourraient par exemple :
Depuis le 1er novembre 2022, le mandat doit prévoir que le ou les mandataires effectuent un inventaire de vos biens et de vos dettes au moment de leur entrée en fonction. Vous devez également mentionner qu’ils devront rendre des comptes de leur administration à une ou plusieurs personnes de votre choix. Si vous ne savez pas qui choisir pour cette tâche, vous pouvez désigner le Curateur public.
Le mandat de protection vous permet également de conférer des pouvoirs et des responsabilités à un ou des mandataires relativement à la protection de votre personne. Dans votre mandat, vous pourriez par exemple :
Mais ce n’est pas tout, un mandat de protection permet aussi de :
Sachez également que vous pouvez toujours changer d’avis concernant le choix du mandataire en signant un nouveau mandat ou un amendement.
Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, c’est un tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Il déterminera aussi la façon dont elle devra prendre les décisions vous concernant.
Toutes les décisions et les actes de cette personne seront soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle. Ce dernier est généralement formé de trois personnes faisant partie de votre entourage et sont désignées par le tribunal.
Rappelez-vous que ces démarches administratives et judiciaires peuvent entraîner de longs délais et des frais plus élevés que ceux liés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire. C’est donc une bonne raison de faire votre mandat!
Consultez un notaire (Trouver un notaire au Québec | Chambre des notaires du Québec (cnq.org) ou faites appel à des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec (Ressources juridiques | Chambre des notaires du Québec (cnq.org).
