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Vous avez nommé une personne pour qu’elle s’occupe de vos affaires et administre vos biens pendant une période dans un document notarié communément appelé procuration ou mandat. Cette procuration permet à votre mandataire d’agir en votre nom pour une série d’actes et dans certaines circonstances. Or, bien que votre mandataire ait en main cette procuration notariée, il est possible qu’il se heurte à certains questionnements avant de pouvoir agir en votre nom. Voyons voir lesquels et pourquoi.
À quoi sert la procuration ?
Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s’occuper de vos affaires et d’administrer vos biens pendant que vous êtes sain d’esprit et pour une période déterminée (durée d’un voyage par exemple) ou non. La procuration peut être spécifique, pour un acte en particulier, comme la vente d’un immeuble ou générale ou pour tout le patrimoine du mandant.
La procuration versus mandat de protection
Ne pas confondre la procuration avec le mandat de protection qui servira à une personne qui aura perdu ses facultés. Contrairement au mandat de protection, la procuration prend effet toute de suite alors que le mandat de protection prend effet lorsque vous êtes déclaré inapte à la suite du processus d’homologation du mandat de protection. En principe, la procuration cesse d’être valide lorsque le tribunal reconnaît votre inaptitude. C’est alors que le mandat de protection est utile ou encore l’ouverture d’une tutelle au majeur, en l’absence d’un mandat de protection.
La procuration fait l’objet de questionnements ou de validation préalable à son usage ?
Il est important de savoir que même en présence d’une procuration notariée, il n’en demeure pas moins que certains questionnements peuvent se présenter, et ce, dans un but de protéger les personnes impliquées.
Voici quelques exemples :
Il est tout à fait possible que la personne ayant à transiger, via la procuration, communique avec vous pour s’assurer que la procuration n’a pas été révoquée, ou encore que la transaction à venir est bien conforme à votre volonté, soit la vente d’un immeuble à titre d’exemple. Cette situation se présente souvent en raison de la vétusté de la procuration.
Les institutions financières imposent à leur personnel des exigences rigoureuses. Prenons à titre d’exemple, l’ouverture d’un nouveau compte. L’institution doit vérifier l’identité du titulaire du compte, et non pas uniquement celle du mandataire. Certaines lois ou certains règlements peuvent limiter les pouvoirs de la procuration. De même, il est préférable, en plus de la procuration générale notariée, de remplir le formulaire de procuration bancaire.
Votre mandataire vous représente depuis des années auprès de votre institution, et subitement les transactions sont bloquées. Votre mandataire ne comprend pas, et votre institution répond qu’elle n’a pas d’obligation à se justifier, notamment en raison de la protection des informations personnelles et que c’est sa prérogative. Il se peut qu’elle ait des doutes sur votre capacité cognitive comme la procuration s’éteint advenant une incapacité intellectuelle. Il se peut également, que votre institution ait des doutes sur le fait que vous puissiez être une personne vulnérable et manipulée financièrement, ou encore, que des transactions douteuses, effectuées par votre mandataire, apparaissent à votre compte.
Les avantages de la procuration notariée
Malgré les énoncés précédents, la procuration générale notariée comporte de nombreux avantages.
Voici différentes situations où une procuration pourrait vous être utile :
Consulter votre notaire, il saura rédiger la procuration spéciale ou générale qui convient à vos besoins.
Pour en savoir plus consulter notre site Web sur ce sujet.
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