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Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels est nécessaire, mais un financement adéquat est indispensable

Montréal, le 29 septembre 2020 – Option consommateurs appuie le projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels et invite le gouvernement du Québec à l’adopter le plus rapidement possible.

Dans son mémoire déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, Option consommateurs estime cependant que pour avoir les moyens de ses ambitions, le gouvernement se doit de doubler le budget de la Commission d’accès à l’information (CAI) afin qu’elle puisse jouer son rôle face aux technologies numériques.

« La CAI se trouvera chargée, notamment, de recevoir les avis de bris de sécurité, de surveiller l’application de nouvelles normes dans le contexte numérique, et d’imposer des sanctions aux entreprises contrevenantes. Elle n’a pas seulement besoin de lois plus modernes, elle doit aussi bénéficier de ressources suffisantes », soutient Me Alexandre Plourde, avocat et analyste à Option consommateurs.

En outre, Option consommateurs se réjouit que le projet de loi 64 propose des mesures qui permettront de responsabiliser les entreprises quant à la protection des renseignements personnels et offre une approche préventive et dissuasive dont le Québec a grandement besoin.

Option consommateurs estime toutefois que le projet de loi 64 ne remet pas sérieusement en question les modèles d’affaires reposant sur le pistage et la collecte massive des données des consommateurs.

« Un consommateur qui utilise les services de Facebook ou d’autres géants du web devra continuer d’accepter de fournir ses données à ces entreprises. Sa seule véritable possibilité de refus consistera à ne pas utiliser leurs services. Un choix bien illusoire puisque bien des gens dépendent aujourd’hui de ces plateformes », déplore Me Plourde.

Pour renforcer la loi, Option consommateurs propose d’y inclure explicitement le droit, pour les consommateurs, de refuser d’être pistés en ligne. Option consommateurs estime également que le projet de loi devrait interdire les traitements de données causant de la discrimination illicite ou de l’exploitation économique des consommateurs. L’utilisation à des fins commerciales des informations recueillies sur les enfants devrait aussi être proscrite.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission d’aider les consommateurs et de défendre leurs droits.  Elle est en contact avec des consommateurs qui vivent des difficultés budgétaires ou qui ont des questions sur leur dossier de crédit. Les enjeux de protection des renseignements personnels intéressent également l’organisme depuis plusieurs années.

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Pour plus d’information ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

Consultez le mémoire