Montréal, le 12 septembre 2023 – Option consommateurs invite le gouvernement à renforcer le projet de loi n° 29 sur l’obsolescence programmée, la durabilité et la réparabilité des biens.
Dans son mémoire déposé à l’Assemblée nationale, Option consommateurs s’inquiète que la durée de la nouvelle garantie de bon fonctionnement, qui sera déterminée par voie réglementaire après l’adoption du projet de loi, soit trop courte pour avoir un effet positif sur la durabilité des biens de consommation au Québec.
« Pour permettre aux consommateurs de donner une deuxième vie à leurs appareils, le projet de loi n° 29 doit faire en sorte que les commerçants soient tenus de réparer un bien défectueux et de fournir des pièces de rechange pendant une période suffisamment longue », affirme Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs.
En outre, Option consommateurs demande que l’information pour réparer un bien soit librement accessible sur Internet, et ce sans frais. « Le projet de loi n° 29 doit retirer la possibilité aux fabricants d’imposer des frais pour divulguer les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien. Il est inacceptable que les consommateurs aient à payer un montant additionnel pour obtenir un manuel de réparation », poursuit Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateurs.
Option consommateurs propose également une série d’améliorations au projet de loi pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits déjà prévus à la Loi sur la protection du consommateur en matière de durabilité des biens, pour élargir la nouvelle garantie anti-citron et pour accroître les sanctions applicables aux entreprises contrevenantes.
« Il est crucial d’associer à ce projet de loi une augmentation significative des ressources financières allouées à l’Office de la protection du consommateur pour s’assurer du respect de ces nouvelles obligations », conclut Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs.
À propos d’Option consommateurs
Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission d’aider les consommateurs et de défendre leurs droits. Elle s’intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection de la vie privée, à l’énergie, à l’endettement et à l’accès à la justice.
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