Magasins Brick – Frais d’adhésion annuels sur des plans de financement du type « Achetez maintenant, payez plus tard » (mise à jour le 7 décembre 2016)
Description
Le 5 novembre 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre The Brick Warrehouse LP, un détaillant de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électroniques faisant affaire au Québec sous le nom de Brick. Nous reprochions à ce détaillant de leurrer ses clients à l’aide de ses slogans « Plus ne payez rien pendant 15 mois » et « aucun versement initial, aucun versement mensuel, aucun intérêt ». Dans les faits, les consommateurs qui adhéraient au plan de financement proposé par le Brick devaient, notamment, verser des frais annuels de 35 $.
Les membres
Les personnes qui, au Québec, ont souscrit un plan de financement pour l’achat de biens dans un magasin Brick se sont vu facturer des frais d’adhésion annuels ou tout autre frais équivalent.
Règlement à l’amiable
Une entente est intervenue entre Brick et Option consommateurs. Le 27 novembre 2012, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement. Au total, c’est plus de 2 millions de dollars que Brick s’engageait à payer au bénéfice des membres du groupe.
Dans le cadre du règlement, Brick acceptait de rembourser ses clients qui se sont prévalus de son programme de financement avant le premier mai 2010. Les clients qui ont effectué leurs achats avant le premier mai 2009 devaient recevoir leur remboursement directement par la poste au cours du mois de janvier 2013. Quant aux clients qui ont effectué leurs achats entre le premier mai 2009 et le 30 avril 2010, ils devaient recevoir un formulaire de réclamation par la poste au cours du mois de janvier 2013.
Une première distribution de plus de 1,9 million de dollars a déjà eu lieu. Lors de cette distribution, il est apparu que certains membres du groupe avaient été oubliés par Brick. D’autres membres ont été indemnisés mais n’ont pas reçu toute la somme à laquelle ils avaient droit.
Où nous en sommes
Nous avons conclu avec Brick une nouvelle entente afin de permettre aux membres oubliés de bénéficier des avantages offerts dans le cadre de la première entente et pour indemniser certains membres qui n’ont pas reçu toute la somme à laquelle ils avaient droit. Le 2 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé cette entente.
Pour effectuer votre réclamation
Brick a déjà transmis un chèque par la poste aux membres partiellement indemnisés qui ont souscrit au programme de financement avant le 1er mai 2009. L’entreprise a agi ainsi après avoir procédé à la mise à jour de leur adresse à l’aide du Programme national sur les changements d’adresse de Postes Canada. Cette partie de la réclamation est donc maintenant terminée.
Vous avez été oublié lors de la première distribution?
Dans ce cas, si vous avez souscrit au programme de financement entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010, vous devez remplir le formulaire de réclamation qui vous sera transmis par Brick et le faire parvenir par la poste à Option consommateurs ou remplir la version électronique qui se trouve à l’adresse www.brickactioncollective.com et la transmettre en suivant les indications qui s’y trouvent. Pour faire votre réclamation sur Internet, vous devez utiliser le code se trouvant sur le formulaire de réclamation que vous avez reçu par la poste.
La date limite pour soumettre votre réclamation est le 18 décembre inclusivement.
Après cette date, vous ne pourrez plus présenter votre réclamation.
Vous serez informé, par la poste, du résultat du traitement de votre réclamation au courant du mois de mars 2017.
Questions
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Option consommateurs par téléphone ou par courriel :
Tél. : 514 598-7288, poste 242 ou 1 888 412-1313, poste 242 (sans frais)
Courriel : [email protected]
Vous pouvez également contacter le cabinet d’avocats qui représente Option consommateurs dans cette affaire, Belleau Lapointe.
Jugements récents
Approbation du règlement (2012)
Autorisation (2011)