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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

22.10.20

Option consommateurs c. Meubles Léon (frais d’adhésion annuels sur des plans de financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard »)

Description Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas. Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les […]

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01.10.19

Option consommateurs c. Samsung (laveuses)

Description En octobre 2016, Mme Chantal Gagnon dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics Co. Ltd et Sears Canada leur reprochant d’avoir fabriqué, mis en marché et vendu des machines à laver à chargement vertical défectueuses qui sont susceptibles d’exploser.  Lors de l’utilisation de certains cycles, le couvercle […]

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08.03.19

Option consommateurs c. MinebeaMitsumi et NSK ltd. (roulements à billes)

Description En 2015, Option consommateurs a demandé l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs entreprises qui fabriquent des roulements à billes de petite taille. Le 4 août 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective et a permis à Option consommateurs de représenter les membres du groupe. On reproche à […]

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20.11.15

Option consommateurs c. Panasonic, Sanyo, Nippon, Hitachi, et autres (condensateurs électrolytiques – fixation des prix)

Description Le 6 août 2014, M. Louis-Alexandre Leclaire a déposé une requête pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs fabricants de condensateurs électrolytiques. Le 12 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à se joindre à ce recours à titre de requérante. On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre […]

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