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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

05.08.16

Cartes de crédit : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques – 37,5 millions de dollars pourraient être versés

Pourquoi un avis a-t-il été publié dans les journaux? Cet avis a pour but d’informer les membres des groupes de trois recours collectifs qu’Option consommateurs, Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom de Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada ont convenu d’une entente de principe. Quels sont les objets de ces trois […]

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09.01.15

MOUSSE POLYURÉTHANE – FIXATION DES PRIX

Le 28 octobre 2010, Mme Karine Robillard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de mousse de polyuréthane. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir comploté entre elles  (et avec d’autres sociétés concurrentes),  depuis le 1er janvier 1999, afin de fixer artificiellement le prix de la mousse de […]

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09.01.15

VERGLAS 1998 : RÈGLEMENT AVEC LE GROUPE INTACT

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. […]

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04.06.14

Verglas 1998 : règlement avec les 15 autres assureurs

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. […]

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01.01.13

Fosomax

Description En 2007, Option consommateurs s’est joint au recours collectif contre Merck Frosst Canada, le fabricant du Fosamax. L’organisme estime que le fabricant n’a pas informé adéquatement les consommateurs et les professionnels de la santé sur les risques associés à l’utilisation de ce médicament et a continué à le vendre malgré ces risques.   Les […]

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17.12.12

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé

Description Nous avons intenté des recours collectifs contre la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada et la Fédération des caisses Desjardins du Québec afin d’obtenir le remboursement de certaines pénalités imposées aux consommateurs en cas de remboursement anticipé d’une hypothèque immobilière. Ces entreprises calculent la pénalité sur le solde sans déduire le montant […]

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17.12.12

Neurontin

Description Le 9 mai 2005, nous nous étions joints au recours collectif contre Pfizer, le fabricant du Neurontin (Gabapentin), un anticonvulsivant. Approuvé pour le traitement de l’épilepsie en combinaison avec d’autres médicaments, le Neurontin est souvent prescrit seul à des personnes souffrant, par exemple, de maladie bipolaire, de migraine, de crise de panique ou d’agoraphobie. […]

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17.12.12

Maison Columbia et Sony Music Entertainment (frais de livraison)

Description En avril 2002, nous avons déposé un recours collectif contre la Maison Columbia (Club Musique) et Sony Music Entertainment. Le recours vise le remboursement de frais de retard et de frais de port et de manutention facturés en trop. Selon la Loi sur la protection du consommateur, on peut seulement facturer des frais d’intérêt […]

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